Nouvelle demande
Année scolaire 2017-2018

Règlement

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Inscription : modalités

Extrait des règles d’intervention du département en matière de transports scolaires

TITRE I : LES AYANTS DROIT AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

A – CONDITIONS D’OUVERTURE : […]

ARTICLE 1.1 : La prise en charge se fait à partir d’un seul domicile légal, celui des parents ou du tuteur légal de l’enfant. Les parents divorcés qui ont obtenu la garde-alternée de leur(s) enfant(s), pourront prétendre à la prise en charge du transport à partir de deux domiciles situés dans l’Ain (sous condition du respect de la sectorisation par l’un des deux parents) et sur présentation d’un extrait de jugement notifiant la garde-alternée ou d’une attestation sur l’honneur de chacun des parents dans le cadre d’une séparation.

ARTICLE 1.2 : L’élève doit être domicilié à une distance, par rapport à l’établissement d’enseignement fréquenté : de plus de 3 km en zone rurale, de plus de 5 km pour les communes urbaines, hors périmètres de transport urbain […]

ARTICLE 2.2.1 : L’élève est pris en charge sur un circuit spécialisé scolaire ou une ligne régulière routière ou ferroviaire, sur la base d’un aller-retour quotidien en période scolaire, aux horaires d’ouverture et de fermeture des établissements scolaires.
Lorsqu’il existe plusieurs modes de transport pour un même trajet aux mêmes horaires, il appartient aux services du Département de définir le mode de prise en charge.

ARTICLE 1.3 : L’élève doit être âgé de 3 ans minimum à la date de la rentrée scolaire considérée.
Pour des raisons de sécurité, les élèves ayant 3 ans en cours d’année ne pourront pas être transportés avant le jour de leur troisième anniversaire.

B – AIDES AUX FAMILLES POUR LES DEPENSES ENGAGEES A TITRE INDIVIDUEL :

ARTICLE 1.6 : Une allocation individuelle de transport peut être versée lorsqu’aucun circuit n’existe entre le domicile et l’établissement scolaire ou bien lorsqu’un trajet d’approche est nécessaire pour rejoindre le circuit existant […]

ARTICLE 2.2.6 : Les élèves domiciliés dans l’Ain et scolarisés sur le périmètre des transports urbains de l’agglomération lyonnaise peuvent bénéficier de la prise en charge de 50% du montant de leur abonnement sur le réseau TCL, à condition que la distance à pied séparant le point de dépose par les transports collectifs et l’établissement scolaire soit supérieur à 1,5 km […]

TITRE II : DE L’ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE […]

B – RECENSEMENT DES BESOINS ET ADAPTATION DES MOYENS AUX BESOINS :

ARTICLE 2.2.2 : Les collégiens doivent être scolarisés dans leur établissement de secteur : secteur scolaire de rattachement tel que préconisé en annexe 2 pour l’enseignement public […]. Les lycéens ne sont pas soumis à la sectorisation. Néanmoins, la pertinence des dessertes à mettre en place est laissée à l’appréciation du Département.

C – ADMISSION DES ELEVES DANS LES SERVICES DE TRANSPORTS :

ARTICLE 1.7 : L’enfant est sous la responsabilité de ses parents entre son domicile et l’arrêt du car. Les points d’arrêt, avant leur création, font l’objet d’un diagnostic sécurité en lien avec le maire de la commune d’implantation, celui-ci étant chargé de la sécurité sur le territoire de sa commune. Seuls les points d’arrêt ayant obtenu la validation conjointe du Conseil départemental et de la Commune d’implantation sont autorisés.

Duplicata

En cas de détérioration ou de perte de la carte de car, une demande de duplicata devra être formulée auprès du service des transports scolaires en joignant une photo d’identité accompagnée d’une enveloppe libellée à l’adresse de la famille et affranchie à 20 g.